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Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation pour les utilisateurs externes

SI VOUS UTILISEZ UN SERVICE NETDOCUMENTS DANS LE CADRE DE VOTRE TRAVAIL POUR L'UNE DES ORGANISATIONS CLIENTES DE NETDOCUMENTS QUI A SIGNÉ UN CONTRAT DE SERVICE AVEC NETDOCUMENTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES UTILISATEURS EXTERNES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Les présentes conditions d'utilisation pour les utilisateurs externes (les «Conditions d'utilisation ») définissent les conditions selon lesquelles un ou plusieurs services NetDocuments (collectivement, le «Service »), proposés par NetDocuments Software, Inc. ou une ou plusieurs de ses filiales (collectivement «NetDocuments »), sont fournis à un utilisateur («Utilisateur externe »ou« vous ») accédant au Service ou l'utilisant à l'invitation d'un client de NetDocuments (tel que défini ci-dessous). Un utilisateur externe est une personne extérieure à l'organisation du client à qui le client accorde le droit d'accéder à tout ou partie du référentiel du Service du client.

Les références au «Client »désignent une organisation partie à un Contrat de service NetDocuments alors en vigueur pour utiliser le Service sur une base commerciale payante. L'Utilisateur externe n'est pas un tiers bénéficiaire d'un quelconque accord entre NetDocuments et un Client. En tant que condition d'utilisation du Service, vous reconnaissez et acceptez que toutes les données, tous les documents et toutes les informations contenus dans le Service (« Données du client ») seront traités par NetDocuments comme s'ils appartenaient au Client et étaient contrôlés par celui-ci. Le Client est seul responsable de vous informer de ses politiques concernant le traitement des Données du client, y compris l'obtention du consentement nécessaire pour utiliser, transférer et traiter les Données du client conformément aux lois applicables.

NetDocuments se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions d'utilisation et d'imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires à l'utilisation du Service par un Utilisateur externe. Vous serez informé des modifications apportées aux Conditions d'utilisation via votre compte utilisateur.

L'utilisateur externe doit accepter les présentes conditions d'utilisation afin de pouvoir utiliser le service. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d'être lié par les présentes conditions.


  • relatives à l'inscription des utilisateurs En contrepartie de votre utilisation du Service, vous acceptez de fournir des informations d'inscription exactes et complètes, et de maintenir et mettre à jour rapidement ces informations afin qu'elles restent actuelles et complètes. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour accepter les présentes Conditions d'utilisation et utiliser le Service. NetDocuments n'utilisera pas vos informations d'inscription à des fins marketing.
  • Utilisation du service
    NetDocuments a des obligations envers le client. NetDocuments ne facture aucun frais aux utilisateurs externes et décline toute responsabilité envers eux. À l'exception des obligations du client envers les utilisateurs externes, l'utilisation du service se fait aux risques et périls de l'utilisateur externe. NetDocuments se réserve le droit de modifier le service, en tout ou en partie, à sa seule discrétion et sans préavis à l'utilisateur externe. Votre compte doit être utilisé uniquement par vous. L'utilisation d'un compte par plusieurs personnes constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation.

    L'utilisateur externe doit :
    a. Préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et surveiller l'activité menée via votre compte.
    b. Déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés du Service.
    c. Informer immédiatement le Client et NetDocuments de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de la sécurité.
    d. Respecter les présentes Conditions d'utilisation, les lois et réglementations gouvernementales applicables, y compris les lois sur le contrôle des exportations, la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, ainsi que les conditions d'utilisation applicables aux produits tiers auxquels vous pouvez accéder dans le cadre de votre utilisation du Service.
    e. Veiller à ce que les Données client soient téléchargées légalement sur le Service et ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle.
    f. Fournir, configurer et entretenir tout le matériel et les logiciels côté utilisateur nécessaires pour utiliser et accéder au Service et à Internet, et veiller à ce que ceux-ci offrent une capacité, des performances et une connectivité suffisantes et répondent aux niveaux de service recommandés par NetDocuments.
    g. Maintenir une sécurité et une protection appropriées des appareils accédant au Service.
    h. Utiliser le Service uniquement à des fins commerciales internes du Client qui vous a invité à accéder au Service.
    i. Sauf dans les cas autorisés par les lois applicables qui ne peuvent faire l'objet d'une dérogation, ne pas (i) partager les identifiants de connexion au Service avec toute autre personne ; (ii) transférer, copier, modifier, concéder en sous-licence, distribuer, louer, vendre, transmettre, traduire, désassembler, désactiver, pirater, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, encadrer, refléter, revendre, perturber ou interférer avec le Service, ses caractéristiques, ses fonctions ou ses performances, ou les données ou informations qu'il contient ; (iii) créer des œuvres dérivées, construire un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou utiliser le Service de toute autre manière pour concurrencer NetDocuments ; (iv) utiliser le Service d'une manière qui enfreigne les droits d'un tiers ou viole une loi, y compris les lois sur le contrôle des exportations et la confidentialité des données ; ou (v) utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu illégal.

    L'utilisateur externe accepte que NetDocuments puisse accéder à ou divulguer des informations vous concernant ou concernant votre utilisation du Service afin de : (a) fournir le Service, y compris pour fournir une assistance à un client ; (b) se conformer à la législation applicable ; et (c) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de NetDocuments, de ses utilisateurs ou d'un tiers.
  • Résiliation du Service
    L'accès et l'utilisation du Service par l'Utilisateur externe peuvent être résiliés par NetDocuments et/ou par le Client à tout moment et sans préavis. NetDocuments n'a aucune obligation envers vous en ce qui concerne les Données client que vous avez téléchargées ou transmises au Service.
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    TOUS LES SERVICES, Y COMPRIS LES PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NETDOCUMENTS DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L'UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NETDOCUMENTS NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE QUE LES SERVICES OU LES RÉSULTATS DE LEUR UTILISATION RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDROONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SUJETS À DES RETARDS, INTERRUPTIONS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS AUX SERVICES INTERNET, ET QUE LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES DÉFAUTS ET/OU NE PAS FONCTIONNER SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
  • Limitation de responsabilité
    EN AUCUN CAS, NETDOCUMENTS, SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS ET/OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, OU POUR NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, MÊME SI NETDOCUMENTS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE NETDOCUMENTS POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, QUE LA RÉCLAMATION POUR DE TELS DOMMAGES SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA PAS 100 USD AU TOTAL. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. DES RÉCLAMATIONS MULTIPLES N'AUGMENTERONT PAS LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 10.

    Les limitations de la présente section s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

  • de la loi applicable Les Conditions d'utilisation et tout litige découlant de celles-ci ou s'y rapportant seront régis par la même loi applicable que le Contrat de service, sans égard aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation appartiendra aux mêmes tribunaux que ceux identifiés dans le Contrat de service. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir les droits prévus par les Conditions d'utilisation, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses frais raisonnables et ses honoraires d'avocat. Si vous souhaitez connaître les dispositions de la loi applicable au Contrat de service, veuillez adresser votre question au Client ou à NetDocuments en utilisant les coordonnées figurant à la fin du présent document.

  • s diverses a. Toute notification qui vous est envoyée conformément aux présentes Conditions d'utilisation sera envoyée à l'adresse e-mail associée à votre compte.
    b. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation à aucune autre partie. NetDocuments peut céder les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité et sans votre consentement à une filiale de NetDocuments dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions ou des actifs de NetDocuments.
    c. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
    d. Le fait que NetDocuments ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.
    e. Vous acceptez que, en cas d'utilisation du Service en violation des présentes Conditions d'utilisation, ou de menace de violation, NetDocuments soit en droit d'obtenir une mesure injonctive.
    f. Les Conditions d'utilisation, y compris toutes les conditions incorporées par référence dans les Conditions d'utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NetDocuments et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant leur objet.
    g. NetDocuments se réserve le droit de modifier les Services, les présentes Conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité à sa seule discrétion et sans préavis. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification de ce type constituera votre acceptation de celle-ci.
    h. Les sections 2, 4, 6, 7 et 8 des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration des Conditions d'utilisation.
    i. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le mot « y compris » et les termes connexes signifient une inclusion sans limitation et ne limitent pas la généralité des déclarations qu'ils qualifient, et le mot « ou » n'est pas exclusif et a le sens communément attribué au terme « et/ou ».
  • Loi australienne sur la consommation
    Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne doit être interprétée ou appliquée de manière à exclure, restreindre ou modifier, ou avoir pour effet d'exclure, de restreindre ou de modifier toute condition, garantie, droit ou recours implicite dans la loi australienne sur la consommation (« ACL ») et qui, en vertu de la loi, ne peut être exclu, restreint ou modifié. Les Services de NetDocuments sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'ACL. En cas de défaillance majeure des services, le client peut avoir le droit :

    a. de résilier les présentes conditions d'utilisation avec NetDocuments ; et
    b. d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement pour toute partie non utilisée des services après la résiliation, ou une compensation pour la perte de valeur conformément à l'annexe B du contrat de service applicable.

    Le client a également le droit d'être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible, sous réserve des limitations de responsabilité prévues à la section 6. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, le client a le droit de voir les problèmes liés aux services corrigés dans un délai raisonnable et, si cela n'est pas fait, de résilier le contrat de service et d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement pour toute partie non utilisée des services après la résiliation. La présente section 9 s'applique uniquement si le client est domicilié en Australie.

Les questions concernant les présentes conditions d'utilisation doivent être adressées à : Pour les clients et les utilisateurs externes situés en Amérique du Nord, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud :
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NetDocuments Software, Inc.
2500 W Executive Parkway, Suite 300
Lehi, Utah 84048

Pour les clients et les utilisateurs externes situés au Royaume-Uni, dans l'Espace économique européen, en Afrique ou au Moyen-Orient :
NetDocuments Limited
8th Floor Reading Bridge House
George Street
Reading RG1 8LS

Pour les clients et utilisateurs externes en Australie, en Nouvelle-Zélande ou en Asie :
NetDocuments Australia Pty Limited
PO Box 1261
North Sydney NSW 2059
Australie
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Dernière mise à jour : 24 juin 2021

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